« Programmes » : historique des versions

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    2 décembre 2022

    • actudiff 22:302 décembre 2022 à 22:30‎ MargaretaMcIlvai discussion contributions‎ 5 629 octets +5 629‎ Page créée avec « L’affaireEquifax confirme que les besoins inédites, y compris les besoins inédites fondées sur des causes d’action reconnues, devraient être à fond analysées à l’étape des actes de procédure dans la mesure du potentiel. Les demandeurs ont intenté une action collective, en alléguant diverses causes d’action, dont le délit d’intrusion dans l’intimité. Cette exige constituait une logiciel inédite de ce délit à l’égard d’un défendeur... »
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